FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PLAISANCIERS
DE L'ATLANTIQUE ET DE LA MEDITERRANEE
Nouveau paragraphe
Administratif & Taxes
Il s'agit du nouveau nom du DAFN (droit annuel de francisation et de navigation) et du droit annuel de passeport qui étaient collectés par la douane.
Depuis le 1er janvier 2022, la direction des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture DGAMPA est compétente pour collecter cette taxe qui est encadrée par les articles L.423-1 à L.423-37 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). À cette occasion, sa gestion est modernisée avec, notamment, la mise en place du paiement en ligne.
Cette taxe est due par tout propriétaire, au 1er janvier de l’année de taxation, d’un navire de plaisance répondant à l’une des caractéristiques suivantes :
À noter que l’année d’acquisition du navire neuf (ou de première importation) la taxe est due en fonction du temps qu'il reste à courir jusqu'à la fin de l'année, tout mois commencé étant dû intégralement.
Pour tout renseignement sur la taxe : Guichet unique fiscalité de la plaisance (GUFiP)
27, quai Solidor
35400 SAINT-MALO
Courriel : gufip-info@mer.gouv.fr
Numéro de téléphone : 02 90 63 03 45
Ne pas s'adresser au service plaisance de la DDTM locale qui ne renseigne le public que pour les permis plaisance et les enregistrements des navires.